VDI et l'APE (VDI)

L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) ET LE STATUT VDI

La circulaire CNAF N° 2001-50 du 28 décembre 2001 prévoit que les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) peuvent prétendre à l'APE à taux partiel dans les mêmes conditions que les autres salariés.

La Fédération de la Vente Directe rappelle que, outre les conditions habituelles d'octroie de l'APE, les conditions à réunir sont les suivantes :

1- Pour percevoir l'APE aux taux partiel le plus élevé (temps de travail maximum 50%) :
345,06€ par mois (barème 2006)

Déclarer sur l'honneur exercer une activité professionnelle n'excédant pas 50 % de la durée légale du travail.

Percevoir une rémunération mensuelle nette n'excédant pas 85% de 151,67 fois le SMIC horaire brut - 8,03 €.

2- Pour percevoir l'APE aux taux partiel le plus faible (temps de travail entre 50 % et 80 %) :
260,94€ par mois.

Déclarer sur l'honneur exercer une activité professionnelle supérieure à 50% et inférieur ou égale à 80% de la durée légale du travail.

Percevoir une rémunération mensuelle nette inférieure ou égale à 136% de 151,67 fois le SMIC horaire brut 8,03€.

Ces même règles sont applicables pour les VRP.

Par ailleurs, afin d'inciter au retour émancipé à l'emploi des bénéficiaires de l'Allocation Parentale d'Education à taux plein, la loi de financement de la Sécurité Sociale depuis 2001 autorise son cumul pendant 2 mois, à taux plein, avec des revenus d'activité provenant d'un début d'activité en Vente Directe avec le statut VDI. Cette mesure s'applique lorsque la reprise d'activité intervient alors que l'enfant est âgé d'au moins 18 mois et de moins de 30 mois.

Pour plus d'information contacter votre CAF :

http://www.adai13.asso.fr/fiches/soc/soc_caf_ape.htm